CGV

Conditions générales de vente
En vigueur au 1 octobre 2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (Client internaute), désirant acquérir les produits proposés à la vente en ligne (articles en céramique) par le Vendeur sur le site internet lartdysa.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site internet sont des pièces uniques ou en petites séries produites dans mon atelier. Certaines variations de forme, de taille et de décor sont donc tout à fait possibles comparé aux pièces photographiées.
Les bijoux mis en vente sur le site internet lartdysa.com ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois (3 ans).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site lartdysa.com ce dont le Client internaute est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client internaute.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site lartdysa.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client internaute déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site lartdysa.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
l’Art d’Ysa – HATTON Isabelle
4 rue de la Vigne Chevreau – 37270 ATHEE-SUR-CHER
SIRET : 893834499
Email : lartdysa@gmail.com
Téléphone : 0685152983

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lartdysa.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client internaute correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment et à sa discrétion.
Une facture peut être établie par le Vendeur sur simple demande du Client internaute et remise lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
•
Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client internaute lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site lartdysa.com.
Les paiements effectués par le Client internaute ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client internaute si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client internaute de sélectionner sur le site lartdysa.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client internaute choisi un Produit qu’il met dans son panier, (Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande). Il rentrera ensuite ses coordonnées et acceptera les présentes conditions générales de vente. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client internaute selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client internaute de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site lartdysa.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client internaute et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client internaute seront livrés en France métropolitaine.
Les commandes sont postées dans les sept (7) jours ouvrables qui suit la date de vente à l’adresse indiquée par le Client internaute lors de sa commande sur le site lartdysa.com. Il faut ensuite compter 2 à 4 jours pour la réception du colis (délais indicatifs, donnés par La Poste).
L’Art d’Ysa prend part à la transition écologique vers une économie bas-carbone grâce à la démarche de neutralité carbone de Colissimo, référent dans la lutte contre le changement climatique. Cette démarche s’organise autour de la mesure, la réduction et la compensation des émissions du service de livraison Colissimo.
La livraison est constituée par le transfert au Client internaute de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La remise en main propre est possible à l’atelier situé au 4 rue de la Vigne Chevreau – 37270 ATHEE-SUR-CHER. Sur RDV uniquement et dans les horaires d’ouverture de l’atelier.
Le Client internaute est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception.
Si le Client internaute constate avant l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il doit le refuser et mentionner l’état du colis sur le bordereau de livraison du transporteur. Le colis sera alors retourné au Vendeur expéditeur. Si le Vendeur constate également le mauvais état du colis qui lui a été retourné, il prendra la responsabilité soit de réexpédier la ou les produits si leur intégrité n’a pas été mise à mal, soit de procéder à un échange de même nature et de les expédier, soit de rembourser dans les meilleurs délais l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus, au Client Internaute. Il appartiendra au Vendeur de supporter la réclamation pour avarie auprès du transporteur.
Si le colis du Client internaute est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, L’Art d’Ysa contactera le Client internaute à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client internaute a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Si le Client internaute constate après ouverture du colis, que les Créations sont endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par écrit auprès du Vendeur par courrier électronique et/ou par lettre simple dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. Le Client Internaute devra également renvoyer la/les Produit(s) au Vendeur à l’adresse postale indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client internaute ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L.121-21 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la commande dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et aucun remboursement ne sera réalisé.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Vendeur s’engage à vous rembourser le prix de l’article (hors frais de retour) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception retournée par le Client dans les conditions prévues au présent article. Ce remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Internaute lors de la passation de la Commande.
Etant donné que les pièces sont fabriquées artisanalement, il est impossible de demander un échange : les pièces sont toutes uniques.
Exception au droit de rétractation : Le Site lartdysa.com peut sur demande proposer la réalisation de Produits, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Réalisation d’une création personnalisée.
Conditions et droit de rétractation des inscriptions aux ateliers de poterie
Le site permet l’achat de bon pour un atelier de poterie. A la suite du paiement l’acheteur a la possibilité de choisir et réserver une date en accord avec L’Art d’Ysa, en respectant les dates proposées dans l’agenda. Des dates supplémentaires peuvent être ajoutées à cet agenda. Des dates peuvent être supprimées de cet agenda si aucune réservation par un client a été effectuée sur celle-ci. Si le créneau est complet, L’Art d’Ysa s’engage à trouver un nouveau créneau disponible.
L’acheteur peut et doit rentrer en contact avec L’Art d’Ysa pour convenir d’une date et d’une réservation en contactant L’Art d’Ysa par mail, téléphone ou via le formulaire de contact indiquées à l’article 1 des CGV.
L’acheteur a un droit d’annulation de son achat dans les 14 jours suivant l’achat du bon.
Toute réservation est ferme et définitive. Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la tenue de l’atelier, l’acheteur ne percevra aucun remboursement. Nous pourrons envisager une nouvelle date d’atelier ou de faire profiter de sa place à un ami. Merci de votre compréhension.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Selon l’article L216-2, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client internaute prendra physiquement possession du/des Produit(s).
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client internaute devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client internaute, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
•
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client internaute de vérifier,
•
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client internaute, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
•
En cas de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet.
•
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client internaute est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lartdysa.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client internaute :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse E-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lartdysa.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client internaute exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lartdysa.com disposent des droits suivants :
•
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contacter le vendeur par courrier, mail.
•
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
•
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
•
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
•
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
•
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
•
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client internaute, celui-ci doit être motivé.
Le Client internaute est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client internaute peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site lartdysa.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client internaute est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Ateliers

L’utilisation du site lartdysa.com est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur lartdysa.com, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Art d’Ysa.
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers en contactant l’Art d’Ysa.
Le processus de réservation classique comporte, notamment :
•
l’Utilisateur stipule le type d’atelier;
•
l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier suivant les dates proposé par l’Art d’Ysa;
•
l’Utilisateur précise le nombre de participants;
•
l’Utilisateur précise l’âge des participants;
•
l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et son email ;
•
l’Utilisateur procède ensuite au paiement sur la Plateforme Stripe.
Annulation par l’Art d’Ysa
Les Ateliers ne constituent pas la principale activité de l’Art d’Ysa. Il peut de ce fait arriver que nos contraintes professionnelles nous conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Art d’Ysa informe l’Utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’Art d’Ysa pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Art d’Ysa. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement
La réalisation de l’Atelier est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur le Site, et à une jauge définie. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’e-mail de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier.
Si les conditions ne sont pas réunies, l’Art d’Ysa peut annuler l’Atelier, au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. l’Art d’Ysa proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les quatre (4) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier.
Annulation par l’Utilisateur
Toute réservation est ferme et définitive.
Néanmoins, l’Utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins dix (10) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Art d’Ysa à l’adresse lartdysa @gmail.com pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. l’Art d’Ysa ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
Les bons cadeaux
L’utilisateur choisit l’Atelier parmi les dates proposés sur le site lartdysa.com. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui offre un bon cadeau reçoit par courrier postal, un carton cadeau papier pour un coût supplémentaire 1,39 (€).
Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à contacter l’Art d’Ysa en utilisant les moyens de contact à disposition sur le site.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai est applicable à l’achat des bons cadeaux.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site lartdysa.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de _______________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) …………………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………
– Nom du Client internaute : …………………………………………………………………
– Adresse du Client internaute : …………………………………………………………….

Signature du Client internaute
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)